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RECONNAISSANCE DU STATUT DE CHÔMEUR

Vous pouvez demander le statut de chômeur  si vous êtes :

1. a) un citoyen d'un État membre de l'Union européenne ;
    b) un citoyen des États membres de l'Espace économique européen n'appartenant pas à l'Union européenne ;
    c) un citoyen d'un pays qui n'est pas membre de l'Espace économique européen, qui peut exercer la libre    circulation des personnes sur la base d'accords conclus par ces pays avec la Communauté européenne et ses États membres (c'est-à-dire un citoyen d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse) ;
    d) un ressortissant étranger qui :

  • a le statut de réfugié en République de Pologne ;
  • a un permis de séjour permanent en République de Pologne ;
  • est titulaire d'un permis de séjour de résident de longue durée de l’UE sur le territoire de la République de Pologne ;
  • a un permis de séjour de courte durée en République de Pologne octroyé dans le cadre des circonstances visées à l'article 127 ou l'article 186, paragraphe 1, point 3, de la Loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers (Journal officiel de 2018, articles 2094, 2399);
  • ou un visa délivré aux fins d'effectuer un travail sur le territoire de la République de Pologne et immédiatement avant l'enregistrement en tant que chômeur, a travaillé de manière continue sur le territoire de la République de Pologne pendant une période d'au moins 6 mois,
  • un permis de séjour en République de Pologne pour raisons humanitaires ou un permis octroyé sur la base d’un accord de tolérance de séjour
  • bénéficie d'une protection temporaire en République de Pologne

      e) est un ressortisant étranger accompagnant un étranger sur le territoire de la République de Pologne qui est :

  • un citoyen d'un État membre de l'Union européenne ;
  • un citoyen des États membres de l'Espace économique européen n'appartenant pas à l'Union européenne
  • un citoyen d'un pays qui n'est pas un membre de l'Espace économique européen, qui peut exercer la libre circulation des personnes sur la base d'accords conclus par ces pays avec la Communauté européenne et ses États membres (c'est-à-dire un citoyen d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse)

- en tant que membre de la famille au sens de l'article 2, point 4, de la Loi du 14 juillet 2006 relative à l'entrée sur le territoire de la République de Pologne, au séjour et au départ de ce territoire des citoyens des États membres de l'Union européenne et des membres de leur famille (Journal officiel de 2019, article 293).

     g) un étranger qui, en tant que membre de la famille d'un citoyen polonais, a obtenu un permis de séjour de courte durée sur le territoire de la République de Pologne, ou après avoir présenté une demande de permis de séjour de courte durée, de permis de séjour permanent ou de permis de séjour de longue durée UE, réside sur le territoire de la République de Pologne sur la base de l'article 108, paragraphe 1, point 2, ou l'article 206, paragraphe 1, point 2, de la Loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers (Journal officiel de 2018, article 2094, 2399)ou sur la base du cachet apposé sur le document de voyage qui confirme la présentation de la demande de titre de séjour de résident de longue durée UE, si immédiatement avant le dépôt de la demande de permis de séjour de courte durée, de permis de séjour permanent ou de permis de séjour de résident de longue durée UE, est tutlaire d’un permis pour un séjour de courte durée.

et

2. une personne qui n’est pas employée et qui n’exerce pas une autre activité lucrative, qui est apte et disposée à occuper un emploi à temps plein dans la profession ou dans le service ou tout autre emploi lucratif concerné, ou qui est handicapée, apte et prêt à occuper un emploi pendant au moins la moitié de cette période de travail, n’étudie pas à l’école, sauf dans les écoles pour adultes ou passe un examen externe du programme de l’école et d’une école secondaire professionnelle et d’une école post-secondaire, offrant une éducation à temps plein ou partiel, ou dans une université, lorsqu'elle étudie à temps partiel, inscrite à lagence d’emploi de poviat compétente du lieu de résidence permanente ou temporaire et à la recherche d'un emploi ou d'un autre travail rémunéré, si :

a) a plus de 18 ans ;

b) elle est âgée de moins de 60 ans, si elle est une femme ou de 65 ans, si elle est un homme ;

c) n'a pas acquis le droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité, à une pension de formation, à une pension sociale ou à une pension de survivant d'un montant supérieur à la moitié de la rémunération minimale pour un travail ou après la cessation d'emploi, un autre travail rémunéré, la cessation d'activité non agricole, ne recevait pas d'indemnité d'enseignant, de prestations et allocations de préretraite, de réadaptation, de maladie, de maternité ou une allocation égale à l'allocation de maternité ;

d) n'a pas acquis le droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité octroyée par une autorité de pension étrangère, à hauteur au moins de la pension de vieillesse ou d'invalidité la plus basse, visée par la Loi du 17 décembre 1998 sur les pensions et pensions de la Caisse d'assurance sociale (Journal officiel de 2018, article 1270, tel que modifié) ;

e) n'est ni propriétaire ni titulaire indépendant ou subsidiaire d'une propriété agricole au sens de la Loi du 23 avril 1964 - Code civil (Journal officiel de 2019, article 1145, tel que modifié), d’une superficie de terres agricoles supérieure à 2 hectares et ellle n'est pas assujettie à l'assurance pension de retraite et d'invalidité pour un travail permanent en tant que conjoint ou membre du ménage dans une exploitation agricole d'une superficie de terres agricoles supérieure à 2 hectares ;

f) n'obtient pas de revenus imposables à l'impôt sur le revenu des secteurs spéciaux de la production agricole, à moins que les revenus des secteurs spéciaux de la production agricole, calculés pour déterminer l'impôt sur le revenu des personnes physiques, n'excèdent pas le montant du revenu moyen du travail dans les exploitations individuelles de 2 hectares déterminé par le Présidentde L'Office des statistiques en vertu des dispositions relatives à la taxe agricole, ou n'est pas soumise à l'assurance pension de retraite et d'invalidité pour un travail permanent en tant que conjoint ou membre du ménage dans une telle exploitation agricole ;

g) n'a pas soumis de demande d'inscription au registre des entreprises ou après avoir présenté une demande d'inscription :

    • a déposé une demande auprès du registre du commerce polonais pour la suspension de l'activité économique et la période de suspension n'est pas encore expirée, ou
    • la période jusqu’à la date d’établissement indiquée dans la demande d’inscription au registre du commerce polonais n’est pas encore expirée,

h) n'est pas une personne en détention provisoire ou ne purge pas une peine privative de liberté, à l'exception de l'emprisonnement purgé à l'extérieur de la prison dans le système de surveillance électronique ;

i) ne perçoit pas de revenu mensuel d'un montant supérieur à la moitié de la rémunération minimale du travail, à l'exception des revenus provenant des intérêts ou d'autres revenus provenant des fonds sur des comptes bancaires ;

j) ne perçoit pas d’assistance permanente sur la base des dispositions relatives à l'assistance sociale ;

k) ne perçoit pas, sur la base des dispositions relatives aux allocations familiales, une allocation pour garde d’invalides, une allocation de soins spéciale ou un complément à l'allocation familiale pour élever seul un enfant et pour la perte du droit à l'allocation de chômage du fait de l'expiration du délai légal de sa perception ;

l) ne perçoit pas l'indemnité de formation, après la cessation d'emploi, visée à l'article 70, paragraphe 6 ;

m) n'est pas soumise, sur la base de dispositions distinctes, à l'obligation d'assurance sociale, à l'exception de l'assurance sociale des agriculteurs ;

n) ne perçoit pas d'allocation de présence sur la base des dispositions relatives à l'établissement et au paiement des prestations pour les aidants.

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