+48 22 490 20 44 Aide aux étrangers vivant en Pologne

Une information important

Veuillez noter que les informations fournies sur ce site web ne constituent pas une source de droit. Nous vous assurons que nous avons fait tout notre possible pour qu'elles soient conformes à la législation en vigueur. Toutefois, veuillez noter que ce site web est uniquement destiné à des fins d'information et que les informations fournies sur ce site web ne peuvent pas être utilisées dans le cadre de litiges avec des autorités gouvernementales. En cas de doute, nous vous recommandons de contacter l'autorité qui mène la procédure administrative dans un cas particulier et de vous familiariser avec les dispositions de la législation qui peuvent avoir une influence décisive sur sa résolution.
Vous pouvez également contacter notre service d'assistance téléphonique migrant.info : +48 22 490 20 44

EN VERTU DE LA LOI

En vertu de la loi, la citoyenneté polonaise est obtenue par un enfant mineur si:

1) au moins l'un des parents possède la citoyenneté polonaise au moment de la naissance de l'enfant (principe du droit du sang), ou

2) il est né en Pologne et ses parents sont inconnus, n'ont aucune citoyenneté ou leur nationalité n'est pas définie (principe du droit du sol).

Un enfant acquiert la citoyenneté polonaise s'il a été retrouvé en Pologne et que ses parents sont inconnus.

Si un étranger mineur, avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans, a été adopté par une ou plusieurs personnes de nationalité polonaise, il est supposé qu’il a acquis la nationalité polonaise le jour de sa naissance.

Évaluez-nous

Ajouter des commentaires
Veuillez additionner 3 et 2.